Professionnel de 5 salariés au plus : traité en particulier

Un client professionnel peut être traité comme un particulier. La fiche « Conditions générales de vente » d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 01/07/2026) pose trois conditions cumulatives : l'entreprise a cinq salariés au plus, l'achat sort de son activité principale, et la vente est conclue hors établissement. Dans ce cas, selon la fiche, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s'imposent.

C'est un sujet très concret pour les équipes qui vendent aux très petites entreprises dans leurs locaux : photocopieurs, téléphonie, site internet, alarme, contrat de maintenance. Cette fiche reprend ce que disent les pages officielles ; elle ne tranche pas un cas particulier, qui relève de votre conseil.

Les trois conditions, une par une

Les trois doivent être réunies. Une entreprise de vingt salariés, ou un achat qui fait partie du cœur de métier du client, sort du dispositif.

Un point à faire trancher : salons et foires

Les deux fiches officielles lues ne disent pas la même chose sur les salons. La fiche sur les CGV cite « salons, foires, etc. » en exemple de vente hors établissement pour cette règle. La fiche sur le démarchage à domicile (vérifiée le 11/08/2026), au contraire, exclut de son régime la vente sur les marchés, salons et foires, lieux habituellement destinés au commerce. Si vous vendez à des TPE sur des salons, faites trancher la question par votre conseil avant la saison.

Ce que cela change pour vos documents

La fiche sur les CGV indique que les mentions des clients particuliers s'appliquent : caractéristiques du bien ou du service, prix, modalités de livraison, coordonnées du professionnel, garanties légales, médiateur de la consommation. Elle ne précise pas, pour ce cas, lesquelles des autres règles de la vente hors établissement s'étendent au professionnel : droit de rétractation de quatorze jours, interdiction de recevoir un paiement avant sept jours, formulaire type. Par prudence, vous pouvez prévoir un modèle de contrat qui les respecte toutes ; c'est à valider avec votre conseil. La page vente hors établissement détaille ces règles côté particulier.

Ce que l'équipe et l'assistant font

1. Ajouter deux champs au dossier client : nombre de salariés (déclaré par le client, daté) et lieu de signature prévu.
2. Écrire la règle dans la base de l'assistant d'équipe, avec la source et la question en suspens sur les salons.
3. Prévoir le bon modèle de contrat : celui des ventes entre professionnels, et celui qui reprend les mentions des particuliers.
4. Laisser la qualification au vendeur. L'assistant peut répondre « si ces trois conditions sont réunies, utilisez le modèle B, d'après la fiche du 01/07/2026 » ; il ne sait pas combien de salariés a le client ni si l'achat relève de son métier.

Sur la question « l'achat sort-il de l'activité principale ? », les cas limites existent : un fleuriste qui achète un site marchand, par exemple. Notez-les, avec la réponse de votre conseil, dans la même fiche : c'est ce recueil de cas tranchés qui rendra l'assistant utile à l'équipe.