Fiche
Vente hors établissement : les règles du commercial
Vendre chez un particulier : document d'information, contrat signé, formulaire de rétractation, aucun paiement avant 7 jours, 14 jours pour se rétracter.
Mis à jour le
Un commercial qui vend à un particulier ailleurs que dans un lieu de vente habituel, à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur, fait une vente hors établissement. Les règles sont strictes : document d'information remis avant la commande, contrat daté et signé avec un formulaire de rétractation, aucun paiement avant sept jours, et quatorze jours pour se rétracter. Cette fiche reprend la page « Démarchage à domicile : règles à respecter » d'entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 11/08/2026.
Elle ne remplace pas la lecture du Code de la consommation (articles L221-1 et suivants) ni l'avis de votre conseil.
Ce qui est une vente hors établissement
- Oui : la sollicitation d'un client dans un lieu qui n'est pas habituellement destiné au commerce (domicile, lieu de travail, excursion organisée par le vendeur), en présence physique du vendeur et du client.
- Non : la vente par téléphone ou par internet, qui relève de la vente à distance ; la vente sur les marchés, salons, foires ou dans tout lieu habituellement destiné au commerce.
- Hors champ selon la fiche : certains produits comme les services de santé, les denrées alimentaires, les jeux d'argent et les produits financiers.
Démarcher un consommateur qui a clairement refusé une visite est interdit ; la fiche cite un an d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Avant et pendant la commande
Le vendeur remet un document d'information lisible, sur support durable, horodaté et signé par le client. Il contient notamment :
- l'identité du vendeur et de l'entreprise (adresse, téléphone, courriel, numéro SIRET, forme et capital) ;
- les caractéristiques du bien ou du service, le prix unitaire et le prix global toutes taxes comprises ;
- les modalités de paiement et, en cas de crédit, le taux ;
- la date ou le délai de livraison ou d'exécution, les frais d'expédition ou de mise en service ;
- les conditions de rétractation et le formulaire type ;
- les garanties légales et commerciales, la disponibilité des pièces détachées, le médiateur de la consommation.
Le contrat (souvent le bon de commande) reprend ces mentions, est daté, signé par les deux parties, remis sur support durable et accompagné du formulaire type de rétractation. La fiche précise qu'un contrat incomplet n'est pas valable.
Les sept jours et les quatorze jours
| Règle | Ce que dit la fiche |
|---|---|
| Paiement | Aucun paiement ni contrepartie avant sept jours après la conclusion du contrat : ni acompte, ni chèque, ni prélèvement |
| Exécution | Aucune prestation pendant ce délai |
| Exceptions au délai de sept jours | Abonnement à certains journaux d'information politique, services à la personne avec un organisme agréé, réunion organisée par le vendeur à son domicile ou chez un client, travaux de réparation urgents demandés par le client |
| Rétractation | Quatorze jours, sans motif ; à partir du lendemain de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service |
| Information manquante | Délai prolongé de douze mois |
| Remboursement | Dans les quatorze jours après la rétractation |
Les sanctions listées vont de 15 000 euros (personne physique) et 75 000 euros (personne morale) d'amende pour une information précontractuelle manquante, à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour un paiement perçu avant sept jours ou un formulaire de rétractation absent.
Ce que l'équipe met dans sa base
Une équipe qui vend au domicile des clients a intérêt à avoir sous la main, pour chaque vendeur :
- le modèle de document d'information et de bon de commande validé, avec le formulaire de rétractation ;
- une fiche interne qui rappelle les sept jours et les exceptions, sans interprétation ;
- la liste des produits exclus du droit de rétractation qui vous concernent, s'il y en a ;
- la procédure de remboursement en cas de rétractation, côté administration des ventes.
L'assistant d'équipe répond alors à « le client veut me faire un chèque d'acompte, je peux ? » en citant la fiche interne et la règle, et oriente vers le responsable en cas de doute. Pour les questions du client après la vente, la page droit de rétractation : 14 jours et les exceptions traite le point de vue du service après-vente.
Un professionnel peut, dans certains cas, bénéficier des mêmes protections qu'un particulier : voir vendre à un professionnel de moins de cinq salariés.
Questions fréquentes
Un commercial peut-il encaisser un acompte chez un particulier ?
Non, en règle générale. La fiche officielle indique qu'aucun paiement ni contrepartie ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours après la conclusion du contrat, sauf exceptions limitées.
Une vente sur un salon est-elle une vente hors établissement ?
Non, d'après la fiche sur le démarchage à domicile : la vente sur les marchés, salons et foires, lieux habituellement destinés au commerce, n'entre pas dans ce régime.
Que risque-t-on sans formulaire de rétractation ?
La fiche officielle indique deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour un contrat absent ou non conforme, comme pour l'absence de formulaire.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :