Fiche
CGV : mentions obligatoires et usage commercial
Ce que doivent contenir les conditions générales de vente entre professionnels et envers les consommateurs, et comment l'équipe commerciale s'en sert.
Mis à jour le
Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) doivent comprendre au moins les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et réductions de prix éventuelles (Code de commerce, article L441-1). Envers les consommateurs, la liste est plus longue et dépend du lieu de vente : en magasin ou à distance. Cette fiche reprend ce que disent les textes, puis ce que l'équipe commerciale doit en tirer.
Elle résume des textes et une fiche officielle ; elle ne remplace pas la relecture de vos CGV par votre avocat ou votre conseil.
Entre professionnels : ce que dit le texte
L'article L441-1 du Code de commerce (en vigueur depuis le 26/04/2019) prévoit que :
- les CGV comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, comme le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ;
- celui qui a établi des CGV doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable ;
- les CGV peuvent être différenciées selon des catégories d'acheteurs ;
- une fois établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale ; les parties peuvent convenir de conditions particulières, qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication ;
- le manquement à l'obligation de communication est passible d'une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne physique et 75 000 euros au plus pour une personne morale.
La fiche d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 01/07/2026) détaille les conditions de règlement attendues :
| Mention | Ce que dit la fiche officielle |
|---|---|
| Délai de paiement | 60 jours au plus à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est convenu ; 45 jours au plus pour une facture périodique |
| Pénalités de retard | Un taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 euros, due en cas de paiement après l'échéance |
| Escompte | Ses conditions, s'il est proposé |
| Conditions de vente | Transfert de propriété, livraison, garanties, ou date d'exécution de la prestation |
La même fiche signale un piège : un professionnel peut être traité comme un consommateur s'il a cinq salariés au plus, que l'achat sort de son activité principale et que le contrat est conclu hors établissement.
Envers les consommateurs
Les CGV sont alors obligatoires et doivent être fournies avant la conclusion du contrat. Pour une vente à distance, la fiche officielle cite notamment : les caractéristiques essentielles, le prix, le délai de livraison, l'identité et les coordonnées du professionnel, les garanties légales et commerciales, le médiateur de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours avec ses modalités et le formulaire type. Les textes cités sont les articles L111-1 et suivants et L221-5 et suivants du Code de la consommation.
Ce que l'équipe commerciale doit en retenir
Les CGV sont le document que les vendeurs consultent le moins et qu'on leur oppose le plus. Trois conséquences pratiques :
- Une seule version en vigueur, datée. Un vendeur qui envoie une ancienne version transmet des conditions que l'entreprise n'applique plus. Archivez les anciennes hors de la base de l'assistant.
- Les envoyer quand on les demande, et le noter. L'obligation de communication est sanctionnée. L'assistant peut rappeler la règle et pointer le bon fichier ; l'envoi reste le geste du vendeur.
- Les porter à la connaissance du client. Le Code civil (article 1119) prévoit que les conditions générales n'ont effet que si elles ont été portées à la connaissance de l'autre partie et acceptées par elle, et qu'en cas de contradiction avec des conditions particulières, ce sont les conditions particulières qui l'emportent.
Les questions que l'assistant peut traiter
| Question d'un vendeur | Ce que l'assistant fait |
|---|---|
| « Quel est notre délai de paiement standard ? » | Cite l'article des CGV et sa date |
| « Le client demande nos CGV, lesquelles envoyer ? » | Indique la version en vigueur et sa catégorie d'acheteurs |
| « Peut-on accepter 90 jours ? » | Rappelle le plafond légal et oriente vers la direction : ce n'est pas à lui de trancher |
| « La garantie couvre-t-elle l'usure ? » | Cite la clause ; si elle est ambiguë, le dit |
Les dérogations, elles, se négocient en conditions particulières et se valident en interne : voir la grille de remises commerciales.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires entre professionnels ?
Leur rédaction ne l'est pas, d'après la fiche d'entreprendre.service-public.gouv.fr. Mais si vous en avez établi, vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande.
Que risque-t-on si on ne communique pas ses CGV ?
L'article L441-1 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Les CGV s'appliquent-elles si le client ne les a pas vues ?
Selon l'article 1119 du Code civil, les conditions générales n'ont effet à l'égard de l'autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et qu'elle les a acceptées.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :